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Application de la loi de réformes des soins psychiatriques

Publié le 11 août 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques a élargi les modalités de soins psychiatriques sans consentement en organisant des soins autres que l’hospitalisation complète (hospitalisation d’office ou hospitalisation sur demande d’un tiers).

Une loi suivi de ses décrets d’application

Le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 précise les conditions et modalités de cette prise en charge. Ainsi, il n’aura pas fallu attendre bien longtemps pour que les conditions d’application de la réforme hospitalière soient précisées. En effet, ce décret relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est paru au Journal officiel environ quinze jours après la promulgation de la loi. Suivant les consignes du Conseil constitutionnel, il entre en vigueur dès le 1^er août 2011, sauf en ce qui concerne les modalités du recueil de l’avis du collège pour les patients faisant l’objet d’un suivi particulier qui sont d’application immédiate.

Un programme de soins qui ne nécessite pas une hospitalisation complète

Ce décret détaille le contenu et les conditions d’élaboration du programme de soins des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l’hospitalisation complète, prévoit les conditions de désignation des membres ainsi que les règles de fonctionnement du collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l’objet d’un suivi particulier, fixe les délais dans lesquels doivent être transmis au préfet les expertises psychiatriques et l’avis de ce collège et modifie les dispositions relatives à la commission départementale des soins psychiatriques.
La forme de la demande du tiers sollicitant l’admission d’une personne en soins psychiatriques est également précisée ainsi que les obligations formelles que doivent respecter les certificats et avis médicaux adressés au préfet.
Sont enfin révisées les modalités d’admission des patients en unités pour malades difficiles ainsi que la durée d’hospitalisation dans ces unités au-delà de laquelle les patients concernés font l’objet d’un suivi particulier.

Le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, paru le même jour, définit la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention .

Texte de référence :

Loi n° 2001-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

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