![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Les nominations de certains personnels du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) et faisant fonction de PARM appartenant à la catégorie C dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs (AMA) de catégorie B sont illégales. En effet, les arrêtés fixant les règles d’organisation générale des épreuves et examens professionnels organisés en 2011 pour l’accès au corps des AMA, en application de l’article 20 du décret n° 2011-660, n’ont pas encore été publiés. La DGOS demande aux établissements de retirer les décisions de nomination déjà prises. Les maintenir ne peut que nuire à la régularité des prochaines élections professionnelles en cours d’organisation.
Textes de référence :
- Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
