L’appel de certaines organisations syndicales aux parlementaires pour qu’ils contestent la loi réformant la santé au travail devant le conseil constitutionnel est resté vain. Le conseil constitutionnel n’a pas été saisi et la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail est parue au JORF du 24 juillet 2011. Elle n’est plus contestable à l’heure actuelle. Une contestation prenant la forme d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité reste possible, hypothétiquement, dans le futur. D’ores et déjà, la loi a introduit plusieurs modifications majeures :
- La mise en œuvre de la santé au travail n’est plus placée sous la seule responsabilité des médecins du travail. Les services de santé au travail l’assument désormais.
- La gouvernance des services de santé au travail est assurée par un conseil d’administration paritaire avec présidence patronale.
- Les salariés des employeurs particuliers bénéficieront des services de santé au travail. La surveillance médicale pourra être assurée par des médecins généralistes sous certaines conditions.
