La tendance se ralentit toutefois en 2013. Ainsi, la Commission de déontologie de la fonction publique a rendu 995 avis en 2013, en hausse seulement de 5 % sur un an (contre 27 % sur 2011-2012) mais de 205 % depuis 2008. Au global, le nombre d’avis reste encore très largement en-deçà du nombre observé en 2007 (1 847 avis). Pour l’État et la Territoriale, le nombre d’avis s’est élevé respectivement à 1 155 (+ 11 % depuis 2012) et 1 336 (- 3,9 % ).
Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les cumuls d’activités représentent désormais près de 80 % des demandes, souligne la commission : « La proportion des dossiers de cumul d’activités par rapport au nombre total de dossiers soumis à l’examen de la commission est du même ordre que dans la fonction publique territoriale, pour laquelle elle dépasse les trois quarts des dossiers. Ceux-ci ne sont que pour une part marginale (environ 1,6 %) examinés en séance ». Par ailleurs, par catégorie d’agents, l’inversion de tendance apparue en 2012 s’est confirmée en 2013 : les premiers concernés sont désormais ceux en catégorie A (48 %), suivis des B (24 %), des C (20 %) puis des contractuels (7 %). Cette évolution résulte probablement des reclassements catégoriels, note la commission. En étudiant le cumul depuis 2007, la catégorie B reste toutefois majoritaire (47 %), loin devant la A (28 %) qui ne représentait en 2007 que 7 %.
Enfin, comme les années antérieures, sollicitée à plusieurs reprises pour trancher sur des dossiers opposant des praticiens à des directeurs d’hôpital, la commission rappelle son refus d’être « instrumentalisée » dans un domaine où les enjeux sont d’une autre importance : d’un côté, les médecins invoquent la liberté d’installation et le libre choix du malade, de l’autre les directeurs crient à la concurrence déloyale et attestent des graves difficultés de fonctionnement résultant d’un départ puis d’un recrutement dans certaines disciplines. Or, « dès lors que l’activité qu’envisage d’exercer dans un établissement privé un praticien hospitalier jusque-là affecté dans un établissement de santé public situé dans le même territoire de santé n’est pas de nature à porter atteinte au bon fonctionnement, à la neutralité ou à l’indépendance du service public, la commission estime qu’il y a compatibilité sans réserve entre ces fonctions ».
Thomas Quéguiner