Dans sa décision du 29 mars, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative au Défenseur des droits. Cette nouvelle instance est donc officiellement créée et succède au Médiateur de la République et, à compter du 1er mai, au Défenseur des enfants, à la HALDE et à la CNDS.
En plus de 3 adjoints, le Défenseur des droits sera, toutefois, assisté de 3 collèges reprenant les attributions du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE. Ainsi les formations nouvelles sont plus resserrées. À titre d’exemple, le Défenseur des droits dispose, pour l’équivalent de la HALDE, d’un collège consultatif de 8 membres plus un adjoint, vice président. Or, à l’origine, la HALDE comprenait un collège et un comité consultatif qui comportait 18 personnalités qualifiées.