Historique du CET
Mis en place par la loi du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise, ce dispositif « a pour objet de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré ». Il peut être alimenté par le report des congés payés annuels dans la limite de dix jours par an ou « par la conversion de tout ou partie de primes conventionnelles en jours de congé supplémentaires et par tout ou partie des primes d’intéressement », dispose l’article L. 227-1 du Code du travail.
Le repos compensateur visé à l’article L. 212-5 du Code du travail peut également être affecté au CET.
En résumé, le compte épargne temps a été conçu comme un outil destiné à limiter, à court terme, l’impact de la prise de RTT et le risque de désorganisation d’un service qui peut s’ensuivre.
Le CET à l’hôpital
En 2002, les personnels hospitaliers étaient incités à épargner leurs jours supplémentaires : une bonification de 10 % avait été mise en place à destination des employés respectueux de la trésorerie de leur établissement. Seule condition, ces jours devaient être consommés dans un délai de dix ans. Or nous sommes fin 2012, et certains personnels n’ont toujours pas pu profiter de ce dispositif. Les restrictions budgétaires qui frappent l’hôpital public depuis quelques années ne permettent pas toujours de respecter ce délai.
Le syndicat Avenir hospitalier décrit parfaitement la situation dans son dernier communiqué : « Il reste donc trois mois pour trouver une solution décente et honorable, sans quoi ces jours seront pris en congés, faisant courir de gros risques organisationnels dans les établissements, qui n’ont pas besoin de ça en plus : personne n’acceptera de perdre vingt jours de travail effectué en plus des obligations ! » Le syndicat propose différentes options aux pouvoirs publics, parmi lesquelles la suppression de cette date butoir ou encore, un droit d’option garanti permettant soit du temps, soit la monétisation des CET, soit un abondement à la retraite.
L’état des lieux de la FHF
Un accord-cadre global sur l’exercice des médecins hospitaliers avait bien été trouvé en janvier dernier, suite à un rapport du Conseil national de gestion (CNG) sur la question, commandé par Xavier Bertrand, alors ministre de la Santé. Mais depuis, le dossier des CET a été mis de côté… La Fédération hospitalière de France a donc jugé bon de faire le point sur cette situation en publiant, le 5 septembre, les résultats d’une enquête réalisée fin 2011 auprès de ses adhérents. « 201 réponses ont été considérées comme exploitables », affirme la FHF dans un communiqué. Ce qui représente 47,3 % des effectifs non médicaux de la fonction publique hospitalière et 52,3 % des effectifs médicaux. « Une base solide », ajoute la Fédération, et donc assez représentative pour dresser un état des lieux.
Selon cette enquête, 17,2 % des personnels non médicaux bénéficient d’un CET sur lequel sont enregistrés en moyenne 24,2 jours. « Le pourcentage correspondant aux personnels médicaux est beaucoup plus important puisqu’il atteint 56 % », précise la FHF, avec une moyenne de 41,9 jours. Au 31 décembre 2010, poursuit la Fédération, le montant de la provision des hôpitaux « s’élevait à environ 422 millions d’euros », soit seulement « 60 % de la provision nécessaire pour le personnel non médical » et 47,5 % pour le personnel médical. Il manquerait donc un total d’environ 800 millions d’euros pour financer cela. Et la FHF de conclure : « Quelles que soient les modalités qui seront retenues (monétisation ou épargne retraite), cette somme devra être dégagée sur les budgets hospitaliers »…
