Les dispositions relatives à l’indemnisation des astreintes sont modifiées

Le praticien amené à se déplacer dans le cadre d’une astreinte ou dans le cadre d’un appel exceptionnel, bénéficie désormais de la prise en compte de son temps de trajet comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour.

Quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d’une période d’astreinte, la forfaitisation du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total.

Texte de référence :

Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Actualité

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