Les syndicats et corps intermédiaires de l’hôpital public attendaient pour voir. Ils n’ont pas été déçus. Marisol Touraine, lors de la présentation ce 7 septembre du Pacte de confiance à l’hôpital, s’est livré à un véritable plaidoyer de l’hôpital public, qui n’est rien d’autre que l’approfondissement des mesures déjà annoncées le 22 mai dernier lors du salon Hôpital Expo. Pour ce faire, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a décliné son programme pour l’hôpital selon trois axes : l’accès aux soins pour tous, la confiance retrouvée entre les personnels hospitaliers et la tutelle, et la gouvernance hospitalière.

Concertation sur les urgences le 16 octobre

Au chapitre de l’accès aux soins, Marisol Touraine a rappelé que des négociations sont actuellement en cours sur les dépassements d’honoraires, qui doivent s’achever le 17 octobre. Si aucun accord n’est trouvé, le gouvernement devrait légiférer, a-t-elle rappelé. À l’endroit de l’hôpital, elle a réitéré la promesse du chef de l’État, François Hollande, à savoir l’accès aux soins d’urgence à moins de 30 minutes. Pour ce faire, la ministre semble avoir identifié des moyens pour y parvenir, comme la création d’antennes du SMUR, le transport héliporté, les médecins correspondants de SAMU. Au sujet de la réorganisation des urgences, elle a également annoncé un début de négociations le 16 octobre prochain. Sans rentrer dans les détails, et toujours en poursuivant l’objectif de garantir un égal accès aux soins pour tous, Marisol Touraine a également annoncé la multiplication des maisons de santé, ainsi qu’une réforme de la formation initale des médecins.

Service public hospitalier

Pour rétablir la confiance entre les hospitaliers et la tutelle, elle a réitéré sa volonté de réinscrire « dans la loi dès cette année le service public hospitalier ». Pour autant, elle ne compte pas priver les cliniques privées des missions de service public. Cette réhabilitation du « service public hospitalier », tiendrait-il lieu uniquement de symbole ? Interrogée sur la question par Hospimedia, Marisol Touraine n’a pas remis en cause la participation du privé lucratif aux missions de service public, telle que l’a institué la loi HPST. Autre promesse de François Hollande qui sera exaucée dès ce PLFSS 2013 : la fin de la convergence tarifaire.

Réforme de la T2A

Surtout, la ministre a annoncé une réforme de la Tarification à l’activité (T2A), « pour concrétiser cet important changement dès janvier 2013 ». Les établissements déficitaires, qui néanmoins assurent des missions de service public, devront se voir allouer des enveloppes financières nouvelles pour assumer leurs missions. Et ce, grâce à une meilleure ventilation de l’enveloppe des Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC), « en étant plus exigeant sur l’évaluation des missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) ». Au sujet du financement de l’hôpital, Marisol Touraine a assuré vouloir le sécuriser, sans annoncer de méthodes, tout en regrettant la notation dégradée de l’agence américaine Moody’s.

Décrets sur les bilans sociaux dans les établissements

Au sujet du dialogue social au sein de l’hôpital, là aussi la ministre n’a pas été avare d’annonces. Elle a rappelé que les moyens du dialogue social pour les personnels médicaux hospitaliers n’étaient pas au rendez-vous. Mais elle a promis la mise en pratique de l’accord cadre sur l’exercice médical dans les prochaines semaines, ainsi que la réhabilitation du pouvoir de la Commission médicale d »établissement (CME). C’est la fin du directeur-patron, cher à l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy…

Elle a également annoncé la publication d’une série de décrets sur le bilan social des établissements de santé. Autres résolutions : l’instauration d’un volet social dans chaque Projet régional de santé (PRS), ainsi que le développement « d’enquêtes de satisfaction auprès du personnel ».

Adhésion facultative à l’Ordre infirmier

Les personnels paramédicaux ne sont pas en reste. L’adhésion à l’Ordre national infirmier (ONI) devrait devenir facultative. Interrogée par Hospimedia, Marisol Touraine a confirmé que la proposition de loi de Jean-Marie Le Guen sur le sujet s’avérait le véhicule législatif le plus à même d’arriver à cette fin.

Transferts de tâche

Au sujet des carrières des personnels hospitaliers, la ministre a rappelé sa volonté d’encourager les « transferts de tâche et de délégation de compétences ». Le Développement professionnel continu (DPC) fera l’objet d’un lifting dont les contours restent à définir. Quant aux internes, elle les a assurés d’une rémunération au titre de la Permanence des soins (PDS) et de la prise de leur repos compensateur. Dernière annonce de taille, en période de crise : l’emploi global sera préservé.

Quant au calendrier de mise en œuvre, Marisol Touraine a annoncé les premières mesures législatives pour le début de l’année 2013. Les dispositions législatives « s’intégreront dans une grande loi d’accès aux soins qui sera soumise au Parlement ».

Jean-Bernard Gervais

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