Modification du dispositif de contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé

Comme annoncé, le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifie le dispositif de contrôle de T2A. Le texte précise la nécessité de procéder d’une part à une refonte de la réglementation afin d’obtenir, une plus grande proportionnalité entre l’indu et la sanction ainsi qu’une harmonisation des pratiques des contrôleurs et des ARS, et d’autre part de mieux respecter le principe du contradictoire. Notons que ce décret entrera en vigueur le 1^er octobre 2011.

Actualité

Modification du dispositif de contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé

Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière

Le secret professionnel et le partage d’informations au sein des établissements médico-sociaux

Qui réalise l’administration du médicament à l’hôpital ?

Transfusion de globules rouges

Le cadre légal des sociétés de téléconsultation

Laïcité : définition et application dans les établissements de santé

Qui décide pour les mineurs ?

Un établissement de santé peut-il refuser d’accueillir un patient ?