![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Un protocole d’accord prévu et attendu
Conformément aux accords passés entre les organisations syndicales et le gouvernement dans le protocole du 2 février 2010 sur le nouveau cadre de la catégorie B, les décrets s’inscrivent dans les dispositions du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 qui structure et organise la carrière des personnels de catégorie B relevant du B appartenant au nouvel espace statutaire (NES).
Un décret « d’adhésion » à compter du 30 juin 2011
Le décret relatif au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière vise à intégrer le corps des agents chefs (corps de catégorie B de la filière ouvrière) et celui des techniciens supérieurs hospitaliers (corps de catégorie B de la filière technique) dans le NES commun aux trois fonctions publiques : c’est le décret « d’adhésion » de ces statuts au « B NES » qui prend effet au 30 juin 2011.
Fusion des grades d’agents chefs et de techniciens hospitaliers supérieurs dans le NES
Le corps de la filière ouvrière avec trois grades d’agents chefs et le corps de la filière technique avec trois grades de techniciens hospitaliers supérieurs sont fusionnés dans le nouvel espace statutaire en trois grades et leurs domaines d’activité conduisent à constituer un corps unique dénommé « corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers » à partir des deux corps actuels.
Reclassement des agents
Chaque grade du corps actuel des agents chefs, dont le recrutement est de niveau baccalauréat (titre IV), est reclassé respectivement dans les trois grades du nouvel espace statutaire de la catégorie B.
Le corps des techniciens supérieurs hospitaliers, dont le recrutement est du niveau baccalauréat + 2 (titre de niveau III), est reclassé selon les règles suivantes :
- le premier grade actuel va être reclassé dans le grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe (2e grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B) ;
- les deuxième et troisième grades seront reclassés dans celui de technicien supérieur hospitalier 1re classe (3e grade).
L’application de ces décrets est fixée au 30 juin 2011.
Textes de référence :
- Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
- Décret n° 2011-745 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
- Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’échelonnement indiciaire des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
