La commission des Finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes une enquête sur le patrimoine immobilier des établissements de santé. Une restitution concernant le patrimoine dédié aux soins est annoncée pour le 30 avril 2013, mais d’ores et déjà, une première phase permet de dresser un bilan quant à celui non affecté aux soins (forêt, vigne, immeuble de ville, mais aussi anciens bâtiments désaffectés). Lors d’une audition au Sénat ce 18 janvier, Antoine Durrleman, président de la 6e chambre de la Cour des comptes, a ainsi rapporté le constat suivant : ce patrimoine est « mal connu », « mal utilisé » et « insuffisamment valorisé ».
Trois constatations, trois préconisations
Il est « mal connu » au niveau des établissements sur le plan juridique (origine des propriétés qui se perd dans le temps, par exemple) et dans sa description actuelle (beaucoup de changements se sont notamment opérés suite aux occupations successives), mais aussi au niveau national puisqu’il n’existe pas de base de données consolidée permettant de disposer d’une vision exhaustive de la situation.
Le patrimoine non affecté aux soins est aussi « mal utilisé ». Non seulement il permet d’accueillir à titre intercalaire ou pour une plus longue durée toutes sortes d’institutions (organismes de recherche ou sans lien avec le soin) qui obtiennent ainsi un droit d’occupation, mais il participe aussi à la politique de logement (logement de fonction ou politique sociale). Or celle-ci est mal maîtrisée, selon Antoine Durrleman, car elle n’est ni construite, ni chiffrée, ni évaluée. Ce patrimoine est aussi « insuffisamment valorisé » car longtemps soumis à une « gestion passive » de la part des établissements. « Il y a des exceptions dans cette politique de gestion tranquille du patrimoine mais ces stratégies sont souvent liées aux difficultés financières des établissements », explique le haut fonctionnaire.
Forte de ce constat, la Cour des comptes a formulé trois préconisations. Elle exprime le besoin d’une description plus fine du patrimoine de la part des établissements et au niveau national. Elle estime par ailleurs que des facilitations doivent être données aux établissements pour optimiser et valoriser ce patrimoine, la loi HPST soulevant certaines questions. La Cour juge aussi que l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) devrait se voir confier explicitement la mission d’un soutien actif aux établissements, afin qu’ils mènent à bien une politique de valorisation active.
Une stratégie nationale à partir de 2009
Élise Noguera, conseillère technique au cabinet de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, a déclaré que les observations de la Cour rejoignaient les actions engagées depuis quelques années. Une stratégie nationale s’est en effet construite à partir de 2009, a confirmé Annie Podeur, directrice générale de l’offre de soins. Elle a pour objectifs de bien articuler les projets nouveaux d’investissement avec ceux déjà financés dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, de dynamiser la gestion courante du patrimoine de manière transparente et aussi de responsabiliser les acteurs.
Pour parvenir à cette fin, certains pré-requis sont admis par la DGOS : clarifier les règles juridiques du patrimoine immobilier qui se heurtent parfois à certaines contradictions (des ajustements à la loi HPST seront apportés), améliorer la connaissance du patrimoine (un observatoire est actuellement testé en Franche-Comté et sera déployé en 2012), identifier des gestionnaires de patrimoine au sein des établissements (nouveau métier qui devrait susciter des coopérations inter-établissements), fournir des outils d’aide à la gestion (rôle donné à l’ANAP), mais aussi fiabiliser les comptes publics avec une certification de la qualité comptable.
Les grands établissements engagés dans un inventaire
Julien Samson, directeur général adjoint aux Hospices civils de Lyon (HCL), a lui démontré la complexité de la problématique sujette à des contraintes comptables, juridiques et fiscales (contraintes d’occupation, d’urbanisme, de dons et de legs…) en énonçant des règles de bonne gestion. Selon lui, un inventaire et une stratégie claire en termes de cessions, de revenus locatifs et de besoins en logement du personnel doivent être établis pour permettre aux établissements de devenir autonome en financement des investissements, comme c’est le cas aux HCL (le CHU est en effet passé de 8 millions d’euros de produits de cessions en 2008 à 40 millions en 2011).
À l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), le recensement total du patrimoine devrait aboutir en 2012, a annoncé Mireille Faugère, sa directrice générale. Au sein du CHU francilien, des règles simples ont été érigées, a-t-elle poursuivi : « Il faut autofinancer au maximum ». Par exemple, elle a indiqué que la maternité de Port-Royal, qui ouvrira prochainement, avait été entièrement autofinancée par des cessions immobilières. Et de poursuivre dans cette voie puisque les autorisations ont été accordées pour la vente de l’hôtel Miramion (Paris, 5e arrondissement), du manoir à Roscoff (Finistère) et d’autres structures en train d’être vidées. Un équilibre doit toutefois être atteint, selon la directrice générale, entre valorisation et politique partagée avec les partenaires sociaux et ce, sans sous-estimer le délai de reconversion.
Bref, la prise de conscience des enjeux de ce patrimoine est « réelle » mais « pas aboutie », a résumé Antoine Durrleman. Effectivement, il existe des difficultés multiples dans sa gestion, a-t-il affirmé. Mais d’après lui, les établissements ne disposent pas du bon arbitrage. En tout état de cause, « ne rêvons pas », a insisté Annie Podeur : la valorisation de ce patrimoine non affecté aux soins ne permettra évidemment pas de résorber les déficits.
Pia Hémery
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