Elles sont définies par les textes suivants :
-décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu,
-décret n°2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux,
-décret n°2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes,
-décret n°2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins,
-décret n°2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des sages-femmes,
-décret n°2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens,
-décret n°2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales (infirmier, rééducateur, puéricultrice, assistant médico-technique, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins),
-décret n°2012-29 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens,
-décret n° 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes,
-décret n°2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes,
-décret n°2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins.
Des instances professionnelles nationales, dites « commissions scientifiques indépendantes » ont pour mission de formuler un avis sur les orientations nationales de formation professionnelle continue, sur leurs conditions de mise en œuvre et de contrôle, ainsi que sur l’agrément des organismes dispensateurs.
