Ce droit, qui prend en effet fondement dans le préambule de la constitution de 1946 et dont les conditions d’application sont organisées dans le décret n° 86-660 du 19 mars 1986, est régulièrement modifié. La DGOS examine ainsi successivement dans cette circulaire : les conditions d’exercice des droits syndicaux (locaux, réunions, affichage, cotisations…) et la situation des représentants syndicaux (autorisations spéciales d’absence, crédits de temps syndical, mutualisation des heures syndicales, décharge d’activités…).
La DGOS précise qu’une actualisation de ce texte interviendra début 2013 après la publication de nouvelles dispositions concernant les autorisations d’absence.
P.H.
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