La loi de modernisation de notre système de santé, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016, prévoit la généralisation du tiers payant d’ici la fin de l’année 2017. Les modalités techniques de cette généralisation restent encore à définir (décret d’application en attente). Le système du tiers payant demeure donc inchangé pour l’instant. Voici les grandes étapes de sa généralisation.
Aujourd’hui
Pour régler ses frais médicaux, un assuré peut ne payer que la part qui n’est pas prise en charge par l’Assurance maladie (ticket modérateur). C’est le système du tiers payant partiel. Dans ce cas, la complémentaire santé (mutuelle), si l’assuré en a une, rembourse la totalité ou une partie des frais restant.
Dans certaines situations, l’assuré peut ne rien avoir à débourser. On parle alors de tiers payant total. Ainsi, le tiers payant total s’applique notamment pour :
- les soins dispensés à un patient bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ;
- les soins dispensés à un patient bénéficiant de l’aide médicale de l’État (AME) ;
- les soins dispensés à un patient victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
- les actes de prévention réalisés dans le cadre d’un dépistage organisé. Par exemple : une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein ;
- une hospitalisation dans un établissement sous convention de l’Assurance maladie ;
- une personne mineure de plus de 15 ans consultant un professionnel de santé pour sa contraception.
Pour bénéficier du tiers payant, il est impératif de présenter sa carte Vitale à jour.
À compter du 1er juillet 2016
Les professionnels de santé pourront appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l’Assurance maladie) aux :
- assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) ;
- femmes enceintes bénéficiant de l’assurance maternité.
À compter du 31 décembre 2016
Les professionnels de santé devront appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l’Assurance maladie) aux assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD), ainsi qu’aux femmes enceintes qui bénéficient de l’assurance maternité.
À compter du 1er janvier 2017
Les professionnels de santé pourront appliquer le tiers payant partiel à tous les assurés et proposer en plus le tiers payant total.
À compter du 30 novembre 2017
Les professionnels de santé devront appliquer le tiers payant partiel à tous les assurés et pourront proposer en plus le tiers payant total.
