Le formulaire de DAT a été rénové dans un souci de convergence avec le dispositif européen de statistiques, Eurostat.
Ce toilettage a été l’occasion d’apporter plusieurs améliorations :
- Distinction de l’accident de trajet de l’accident de travail ;
- Simplification des éléments d’identification de l’entreprise qui déclare l’accident de travail ;
- Distinction de la personne témoin de la personne avisée ;
- Zone prévue pour la mention de réserves motivées ;
- Description des circonstances de l’accident aux normes Eurostat ;
- Rappel de l’obligation pour l’employeur de remplir immédiatement l’attestation de salaire S6202 en cas d’arrêt de travail.
Ce nouveau formulaire S6200 est enregistré sous le numéro CERFA 14463*01 et sera téléchargeable sur le site officiel des déclarations solciales en ligne Net-entreprises.
Référence :
Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » ( J.O du 17 décembre 2011).
