Actualité

Le gouvernement veut reporter à 2018 la réforme permettant la hausse des PV de stationnement

Publié le 25 septembre 2015 à 11h08 - par Rédaction Weka

Le gouvernement va proposer de reporter au 1^er janvier 2018, au lieu du 1^er octobre 2016, l’entrée en vigueur de la réforme qui permettra aux maires de relever le montant des PV de stationnement, a annoncé jeudi 24 septembre à l’AFP la mission interministérielle sur la décentralisation du stationnement (MIDS).

Pour tout comprendre

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

« Ce report va être proposé pour des raisons techniques », a précisé à l’AFP Stéphane Rouvé, délégué de la MIDS, confirmant une information des Échos. « Il appartiendra au parlement de se prononcer sur cette proposition », a-t-il ajouté.

Votée dans le cadre de la loi de décentralisation de janvier 2014, cette réforme dite de « dépénalisation du stationnement impayé » doit permettre aux maires de fixer à la fois le prix du stationnement et le montant de l’amende qui sera infligée au conducteur qui ne l’aura pas payée.

Ce transfert de compétence, à l’origine prévu le 1^er janvier 2016, avait déjà été reporté de neuf mois en 2015 par l’Assemblée nationale, en raison du traitement massif de données qu’impliquera le futur dispositif.

Selon Les Échos, le gouvernement aurait décidé ce nouveau report pour éviter l’entrée en vigueur avant la présidentielle de 2017 d’une mesure impopulaire auprès des automobilistes. Une hypothèse démentie par la MIDS. « Le gouvernement est favorable à ce transfert, qui va donner de nouveaux outils aux élus locaux, pour renforcer leur politique en faveur des transports publics. Mais il faut la mettre en œuvre dans les meilleures conditions possibles », assure Stéphane Rouvé.

En jeu, notamment : la mise en place d’un système informatique centralisé, pour le traitement des futurs PV. « Ce système est lourd à mettre en œuvre, il ne sera prêt qu’en octobre 2017 », explique M. Rouvé.

Le service des contentieux, qui traitera les amendes en lieu et place des officiers du ministère public, sera basé à Limoges. « Ça implique de trouver des locaux et de recruter du personnel », ajoute le délégué interministériel, qui évoque des « délais techniques plus longs que prévu ».

La dépénalisation du stationnement impayé « était à l’origine un amendement parlementaire, et non un projet de loi », voté à l’initiative du gouvernement. « Du coup, il n’y a pas eu à l’époque toutes les études d’impact qui auraient dû être menées », ajoute-t-il.

Les maires réclament depuis plusieurs années cette réforme, pour pouvoir augmenter le montant des PV. Beaucoup comptaient sur son entrée en vigueur dès 2016 pour compenser la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales prévue dans le cadre du budget 2016.

Le montant des amendes est passé à 17 euros le 1^er août 2011, alors qu’il était resté à 11 euros depuis 1986. Un niveau qui reste trop peu dissuasif, selon de nombreux maires, pour inciter les automobilistes à payer leur stationnement.

Les associations d’automobilistes se sont élevées contre cette loi, estimant qu’elle reviendrait à faire du stationnement une « variable d’ajustement budgétaire », en ouvrant la voie à des hausses incontrôlées.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Services à la population »