Le statut de la fonction publique territoriale, curseur entre les élus et les agents

Statut

Politique ou administratif ? L’observatoire social territorial de la MNT s’interroge sur la nature du statut, considéré comme zone de partage des rôles entre élus et agents et analyse ses pistes d’évolution.

Traditionnellement administratif – les fonctionnaires défendent l’intérêt général -, le statut des collectivités territoriales comporte aussi une dimension politique. En effet, les emplois de direction à caractère « fonctionnel » sont à la discrétion des élus depuis la loi de 1984 relative à la fonction publique territoriale (FPT). Et, depuis 1987, l’exécutif local peut choisir parmi les lauréats des concours de la FPT pour les emplois déclarés vacants, en recrutant sur liste d’aptitude.

Disposant du pouvoir de décision, les élus ont besoin de l’expertise des fonctionnaires qui, eux, ne possèdent pas ce pouvoir. Ils doivent donc œuvrer ensemble, rappelle Vincent de Briant, maître de conférences en droit public à l’université Paris-Est Créteil (Upec), dans une  étude pour l’Observatoire social territorial de la MNT*. « C’est pourquoi la ligne de partage entre élus et fonctionnaires est à la fois originale et difficile à tracer, le statut lui-même pouvant être perçu de manière différente », explique-t-il.

Le statut incarne la « ligne de partage » entre administration et politique dans les collectivités, mais « son tracé peut varier et être mis en débat ». Ainsi, les emplois de direction, plus particulièrement les emplois fonctionnels (plus de 7 000 dans la FPT), reflètent la tension entre une administration porteuse des politiques publiques locales et sa politisation. Selon Vincent de Briant, les années d’élections réactivent cette tension, avec une issue à chaque  fois incertaine.

L’auteur identifie certaines pistes susceptibles de faire évoluer le statut. La réforme territoriale, qui augmente la taille des collectivités, ou l’interdiction du cumul de mandats impacteront tôt ou tard la relation élus-agents, « et donc le rapport entre administration et politique via le statut de la FPT ». Cet impact, déjà perceptible, peut s’accomplir sans aucun changement statutaire.

Ainsi, les nombreux changements d’échelles (grandes intercommunalités, communes nouvelles, grandes régions, métropoles aux compétences départementales, collectivités uniques…) impactent « la chaîne de production et de commandement ». Par exemple : moindre proximité entre élus et agents, renforcement de la mobilité géographique et professionnelle, spécialisation, mutualisation de prestations aux agents… Une nouvelle échelle qui introduirait en quelque sorte un tiers dans le rapport entre les élus et les agents : la collectivité elle-même.

En renforçant les délégations de compétences ou les mutualisations – entre État et collectivités ou entre collectivités -, la réforme de l’administration territoriale de l’État (Réate) modifiera également la FPT. Elle augmentera notamment les situations de « dualisme fonctionnel », les agents devant passer d’une logique d’institution ou de procédure à une logique de résultat. En particulier, la multiplication des guichets uniques, destinés à rapprocher les conditions de travail des agents, puis leurs statuts, supposent la polyvalence et l’évaluation des élus et des agents. D’où une plus grande « indifférenciation statutaire ».

Marie Gasnier

 

* Source : Le statut de la fonction publique territoriale : pour qui ? Pour quoi ? Et après ?, MNT, Étude n° 18, mars 2017

 

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Posté le par Marie Gasnier

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