Ces textes réglementaires* prennent actent de la seconde étape de la revalorisation des cadres d’emplois à caractère socio-éducatif de la fonction publique territoriale. Ils reconnaissent les nouvelles missions identifiées lors des états généraux du travail social en 2015. Ils permettent le passage en catégorie A au 1^er février 2018 des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Les partenaires sociaux estiment toutefois que le compte n’y est pas. Ils dénoncent en particulier la non attribution des grilles indiciaires de « A-type » pour la filière.

Des conditions de passage en catégorie A mitigées

Les décrets n° 2017-901 et 2017-902 du 3 mai 2017 modifient les carrières des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Les cadres d’emplois sont désormais composés de deux grades. Le premier grade est, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Le reclassement des agents dans les nouveaux cadre d’emplois de catégorie A s’effectuera au 1^er février 2018. À compter du 1^er janvier 2020, il est procédé à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Le déroulement de carrière est acté sur deux grades à l’horizon 2020. Un examen professionnel est mis en place pour l’avancement au choix pour l’accès au deuxième grade (assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle). Ces modalités statutaires apparaissent, selon les partenaires sociaux, incompatibles avec l’engagement pris pour l’application du PPCR d’une garantie de carrière sur deux grades.

Les décrets n° 2017-904 et 2017-905 du 9 mai 2017 fixent quant à eux le nouvel échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois de catégorie A des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Là aussi, le compte n’y est pas. La carrière indiciaire de la filière sociale est alignée sur celle de la paramédical des fonctions publiques d’État et Territoriale. Une référence au paramédical hospitalier aurait été synonyme à long terme de gains financiers plus importants. Le passage en A permet aux assistants socio-éducatifs de n’obtenir qu’un gain de cinq points indiciaires. Le déploiement des grilles indiciaires sur une période référence de 2018 à 2020 est incompris. Il est également relevé que seule la filière sociale se voit attribuer de nouvelles grilles indiciaires au 1^er février 2018 alors que pour tous les autres fonctionnaires, c’est au 1^er janvier 2017.

Une structure de carrière des conseillers socio-éducatifs plus construite

Le décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 structure la nouvelle carrière des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale. Le cadre d’emplois comprend désormais trois grades. Un premier grade d’avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l’exercice de fonctions d’encadrement. Un deuxième grade d’avancement (conseiller hors classe socio-éducatif) est créé pour les agents exerçant des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l’action sociale. Le décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 rectifie également une erreur commise dans une ligne du tableau portant échelonnement indiciaire applicable au grade de puéricultrice territoriale hors classe.

Un concours d’accès interne au cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs est ouvert aux personnes qui justifient de six ans au moins de services publics en qualité d’assistants socio-éducatifs, d’éducateurs de jeunes enfants, d’assistants de service social, de conseillers en économie sociale et familiale et d’éducateurs techniques et spécialisés.

Le décret n° 2017- 906 du 9 mai 2017 précise les échelons des agents relevant des cadres d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Ses dispositions entrent en vigueur le 1^er février 2018, avec un rééchelonnement indiciaire qui sera effectif le 1^er janvier 2020.

Le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) réorganise ainsi la carrière de 65 000 agents qui composent la filière sociale dans les trois fonctions publiques.

La majorité des partenaires sociaux voit dans cette réforme d’envergure un « manque de considération de la filière sociale ». L’absence de prise en compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est également relevée.

* Textes de référence : 

• Décret n° 2017-901 du 3 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
• Décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs
• Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
• Décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
• Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
• Décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales