Une commission pour enterrer la suppression du classement de sortie de l’ENA ?

Statut

C’était une promesse de Nicolas Sarkozy datant de 2008. La suppression du classement de sortie de l’ENA devrait ne devrait pas avoir lieu de sitôt.

C’était il y a tout juste quatre ans, le 11 janvier 2008. Nicolas Sarkozy promettait la suppression du classement de sortie de l’ENA, arguant que celui-ci ne pouvait pas seul déterminer le déroulement d’une carrière dans la haute fonction publique. Quatre ans plus tard, celle-ci semble au mieux remise à plus tard, au pire définitivement enterrée.

Résumé des épisodes précédents : en juin 2009, c’est André Santini, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, qui voit sa proposition de supprimer le classement éjectée du projet de loi sur la mobilité par les députés UMP de la commission des lois.

A l’automne de la même année, c’est le Conseil d’Etat qui suspend l’application d’un décret du gouvernement sur ce sujet, une loi étant nécessaire pour réformer la nomination des auditeurs du Conseil d’Etat, lié au classement de sortie de l’ENA. Ou quand la plus haute juridiction administrative est à la fois juge et partie…

En décembre 2009 : la suppression du classement de sortie de l’ENA est adoptée par amendement de la loi simplifiant et améliorant la qualité du droit. Mais le 12 mai 2011, le Conseil Constitutionnel le censure, considérant qu’il s’agit d’un cavalier législatif.

En octobre dernier, François Sauvadet annonçait reprendre le flambeau et réinsérer le même amendement dans son projet de loi de lutte contre la précarité dans la fonction publique, pour application fin 2014.

Mais cette réforme semble aujourd’hui bien compromise, et pour cause : le ministre de la Fonction publique vient d’annoncer la création d’une commission ad hoc afin de rendre la décision la plus consensuelle possible, en réunissant hauts fonctionnaires et parlementaires sur le sujet, censés trouver un accord.

Sachant que la suppression du classement est loin de faire l’unanimité chez les députés de droite comme de gauche, et suscite logiquement le rejet des grands corps de l’Etat, il y a fort à parier que cette commission serve à enterrer un projet qui, à vertus anti-corporatistes pour certains, est profondément injuste pour d’autres.

Photo : L’ENA à Strasbourg, par Rémi Leblond (Wikimédia)

Posté le 12/01/12 par Rédaction Weka

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