BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Statut

Publiée le 15/02/17 par

Le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixe les modalités d’organisation des concours et de l’examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.

Le texte réglementaire énonce le contenu des épreuves d’admissibilité et d’admission des concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et de l’examen professionnel d’accès au grade de commandant. Il détermine également les modalités de déroulement des concours et de l’examen, la composition des jurys et les modalités de publication des listes d’aptitude. Il est applicable aux concours et examens dont l’arrêté d’ouverture est publié après son entrée en vigueur. L’arrêté du 6 février 2017 relatif au programme du concours externe prévu à l’article 5 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 prévoit quant à lui les programmes de la deuxième épreuve d’admissibilité et de la première épreuve d’admission du concours externe pour le recrutement des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels.

 

Textes de référence :

Décret n° 2017-142 du 6 février 2017

Arrêté du 6 février 2017