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18/03/24 -
Protection sociale
Remboursement des frais médicaux engagés par les sapeurs-pompiers volontaires
Les médecins des services d'incendie et de secours exercent seulement, pour les sapeurs-pompiers volontaires, une médecine d'aptitude et de contrôle. Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que l'arrêté ...
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18/03/24 -
Marché public de travaux
Groupement d’entreprises : la solidarité ne se présume pas
Dès lors, les architectes paysagistes du projet, dont les missions étaient étrangères aux désordres en cause ne peuvent voir leur responsabilité engagée. Leur intervention se limitait à l'aspect ...
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15/03/24 -
Droits et obligations
Insultes et détournement de biens publics : rappel des obligations de l’agent
La Cour a eu à connaître de la révocation d'un agent d'un CDG par son président, par ailleurs condamné pénalement pour détournements de biens publics à la suite d'une plainte ...
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15/03/24 -
Marché public de travaux
Quelle est l’étendue de la responsabilité contractuelle en cas de désordres ?
À l'exception des désordres réservés lors de la réception et pour lesquels la réserve n'a pas été levée, la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée ...
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14/03/24 -
Statut
Formation des gendarmes/policiers nationaux pour intégrer une police municipale
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale. Ainsi, ...
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14/03/24 -
Appel d'offres
Un nombre de candidats insuffisant justifie-t-il l’abandon de la procédure ?
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la reprise de la procédure après l'intervention du juge du référé précontractuel, seules deux sociétés ont confirmé leur candidature. ...
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13/03/24 -
Fonction publique
Annulation d’un tableau d’avancement
Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté par lequel le président d'une métropole a établi le tableau annuel d'avancement du cadre d'emplois ...
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13/03/24 -
Exécution financière du marché
Pas de réduction des pénalités de retard en cas de nombre important de retards
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant ...
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12/03/24 -
Fonction publique
Transformation tacite d’un CDD en CDI
Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et . 332-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide ...
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12/03/24 -
Marché public de travaux
Quels sont les principes régissant la responsabilité biennale des constructeurs ?
Il en va différemment si les désordres étaient apparents lors des opérations de réception et n'avaient pas fait l'objet de réserves de la part du maître de l'ouvrage. En l'espèce, ...
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11/03/24 -
Rémunération
Refus de versement de l’indemnité de fin de contrat
Aux termes de l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, devenu l'article L. 554-3 du Code général ...
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11/03/24 -
Marché public de travaux
Pas de sanction du titulaire d’un marché suite à des manquements du maître de l’ouvrage aux règles de sécurité sur le chantier
En l'espèce, les travaux avaient été interrompus après que les services de l'inspection du travail eurent relevé des manquements du maître de l'ouvrage aux règles de sécurité ...
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08/03/24 -
Statut
Temps de travail des assistants territoriaux d’enseignement artistique
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont placés sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement où ils exercent ...
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08/03/24 -
Passation des marchés
Quelles sont les conséquences du contrat de partenariat sur l’occupation du domaine public ?
Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire de ce contrat, ...
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07/03/24 -
Fonction publique
Illégalité du report des heures supplémentaires
Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, ...
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07/03/24 -
Exécution financière du marché
Même en cas de trop perçu par le titulaire, l’acheteur est lié par le décompte général devenu définitif
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors ...
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06/03/24 -
Management
Reproches au cours d’un entretien professionnel
Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte ...
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06/03/24 -
Commande publique
Quelles sont les mesures que peut prononcer le juge des référés pour assurer la continuité du service public ?
S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard ...
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05/03/24 -
Retraite
Dispositif de retraite progressive et droit à l’information
L'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale instaure un droit à l'information gratuit pour tous les assurés sur le système de retraite par répartition. Cette information est disponible ...
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05/03/24 -
Appel d'offres
Pas d’obligation d’annoncer la pondération d’un sous-critère qui n’est pas susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres
En l'espèce, la société requérante soutenait que le rejet de son offre serait intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les candidats n'ont pas été informés par les documents ...