BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Oui au paiement de travaux supplémentaires sans ordre de service

Travaux supplémentaires

Publiée le 10/08/17 par

L’entrepreneur peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service si ces travaux étaient indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art.

Dans cette hypothèse, la Cour précise qu’il n’est pas nécessaire de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non, par leur importance, bouleversé l’économie du marché. La demande indemnitaire du groupement est rejetée au motif qu’il n’a pas été empêché, par le fait du maître d’ouvrage, d’apprécier l’étendue de ses obligations contractuelles. Par suite, il n’est pas fondé à se prévaloir d’une faute de l’acheteur dans l’estimation de ses besoins et dans la conception même du marché, de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 10 juillet 2017, n° 12MA01430, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min