Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Quels sont les droits à paiement de travaux supplémentaires en cas d’avenant de renonciation ?
Travaux supplémentairesPubliée le 06/02/17 par Rédaction Weka
Le titulaire signataire d’un avenant comportant une clause de renonciation doit être regardé comme ayant renoncé à tout recours sur les éléments du décompte antérieurs à la signature de l’avenant.
Dans ces conditions, la demande d’indemnisation des travaux supplémentaires afférents à des faits antérieurs à la date de la signature de ces avenants doit être rejetée. Si l’entreprise a émis des réserves à la signature de ces avenants, ces réserves ne peuvent trouver à s’appliquer que pour les points sur lesquels elles portent, à savoir la prise en compte des incidences financières relatives à l’arrêt de chantier.
Texte de référence : CAA de Versailles, 26 janvier 2017, req. n° 15VE00969-15VE00970
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.