Corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme

Urbanisme

L’ordonnance du 22 décembre 2011 corrige à la marge certaines règles instituées par la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

L’essentiel des règles publiées concerne les lotissements. Il s’agit principalement de simplifier le régime d’autorisation des lotissements, qui étaient jusque là soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable, sur le fondement de situations de faire parfois difficiles à établir. Désormais, il ne sera plus nécessaire de prendre en compte les divisions foncières survenues au cours des dix dernières années : seule la création ou non de voies et espaces communs déterminera si l’on doit obtenir un permis d’aménager ou déposer une déclaration préalable.

D’autre part, il est précisé que le lotissement peut concerner plusieurs unités foncières contiguës. Pour le calcul de la superficie du lotissement, un nouvel article L. 442-1-2 définit le périmètre du lotissement.
 
Les nouvelles dispositions permettent également de délivrer une autorisation d’urbanisme pour la construction d’un établissement recevant du public, même lorsque la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ne peut être examinée en l’état de l’avancement du projet ; le permis de construire indique alors expressément qu’une autorisation complémentaire devra être obtenue au titre du Code de la construction et de l’habitation.
 
Un décret doit modifier la partie réglementaire du Code de l’urbanisme pour tenir compte de ces évolutions. Les dispositions de l’ordonnance entreront donc en vigueur à la date prévue par ce décret, à paraître, et au plus tard le 1er juillet 2012.
 

Texte de référence : Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

 

Posté le 26/12/11 par Rédaction Weka

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