Le Sénat voudrait, par une proposition de loi*, accélérer les procédures et stabiliser le droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, en quarante-cinq mesures. Un texte inscrit dans la stratégie de simplification des normes du Sénat qui comporte notamment l’affirmation d’un principe protecteur des collectivités. Le 13 janvier, le Sénat a adopté une résolution sur l’identification des normes, demandant au gouvernement de prendre des mesures réglementaires de simplification en matière d’urbanisme et de construction.

Une enquête menée lors du Congrès des maires 2014 (4 200 réponses) a montré que les élus sont particulièrement préoccupés par certaines dispositions qui ralentissent, renchérissent, ou parfois bloquent leurs projets de construction ou d’aménagement. Après une démarche participative (22 tables rondes et auditions, 99 entretiens) et une consultation nationale, le groupe de travail du Sénat s’est focalisé sur deux points : accélérer la réalisation des projets locaux et stabiliser le droit.

Les sénateurs ont voulu éviter de concevoir un texte trop large. Ils ne souhaitaient pas non plus traiter les simplifications qui pèsent sur les collectivités, comme la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

En matière de contentieux de l’urbanisme, les délais de jugement pourraient être limités à six mois, une mesure très attendue des élus. Le délai de mise en conformité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec les documents supérieurs (Scot…), aujourd’hui de trois ans, serait désormais adapté à la situation de la collectivité et compris entre trois et six ans. Les permis de construire consécutifs à un permis d’aménager délivré sur la base d’un PLU annulé pour des motifs d’illégalité externe (incompétence, forme, procédure…) seraient maintenus, afin de sécuriser les opérations d’aménagement.

Le Sénat souhaite créer une instance de dialogue État-collectivités départementale pour préciser en amont aux collectivités les règles que leurs projets doivent respecter. Dans chaque département, le préfet pourrait aussi prévoir un référent juridique unique pour aider porteurs de projets et collectivités, préfigurant la procédure de permis environnemental unique.

Afin d’éviter de multiplier les études d’impact, l’aménageur d’une ZAC pourrait fusionner les dossiers de création et de réalisation et effectuer une seule étude au moment du dossier de réalisation. L’autorité responsable du PLU pourrait aussi associer plus étroitement les architectes des bâtiments de France (ABF) à la définition des règles locales d’urbanisme dans les périmètres de protection des abords des monuments historiques, pour une expérimentation de trois ans. La décision des ABF, souvent variable et imprévisible, serait ainsi cadrée. En contrepartie, les ABF devraient fonder leur décision sur les prescriptions ainsi édictées. Par ailleurs, les actes des ABF pourraient être systématiquement publiés dans les bulletins locaux et sur le site du ministère de la Culture.

Les sénateurs envisagent aussi de simplifier la procédure d’archéologie préventive et celle relative aux sites classés, et d’autoriser les établissements recevant du public de petites communes, proches les uns des autres, à  mutualiser les places de stationnement pour personnes handicapées.

Marie Gasnier

* Source : « Simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols », Groupe de travail, juillet 2016