![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, par une autorité administrative, sera effective à partir du 1er février prochain. En effet, un décret du 23 août modifie le Code de l’urbanisme pour y introduire l’analyse des conséquences de ces documents sur l’environnement, notamment sur les espaces protégés comme les zones « Natura 2000 ».
Selon les types de documents, cette évaluation sera systématique ou dépendra d’une analyse au cas par cas. Toutefois, les documents en cours d’élaboration ou de révision ne seront pas soumis à l’obligation d’évaluation s’ils en sont à un stade particulièrement avancé de leur procédure (organisation, réunion conjointe de personnes publiques associées, enquête publique, débat sur le projet d’aménagement et de développement durable). Ce sont le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ou le préfet de région qui mèneront ces évaluations (en Corse, le préfet de département ou le préfet) ; ils auront trois mois pour formuler un avis. En cas d’examen au cas par cas, ils décideront si l’évaluation environnementale est nécessaire dans un délai de deux mois. Le nouveau décret est pris en application des articles 16 et 23 de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ».
Un rapport environnemental
Les documents d’urbanisme obligatoirement soumis à évaluation sont notamment les directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD), les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux qui tiennent lieu de plans de déplacements urbains, les cartes communales ou les plans locaux d’urbanisme dont le territoire comprend, en tout ou en partie, un site « Natura 2000 », les PLU couvrant le territoire d’au moins une commune littorale, ou encore ceux situés en zone de montagne prévoyant la réalisation d’unités touristiques nouvelles.
Les documents d’urbanisme qui ne comportent pas de rapport de présentation par ailleurs devront, désormais, être accompagnés d’un rapport environnemental (nouvel article R* 121-18 du Code de l’urbanisme). Ce rapport analysera notamment l’état initial de l’environnement et ses perspectives d’évolution : incidences possibles ou probables, problèmes particuliers des zones protégées au titre de l’environnement, motifs des choix retenus, critères et indicateurs de suivi, mesures envisagées pour limiter les impacts négatifs…
Marie Gasnier
Texte de référence : Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
