Dans un arrêté du 25 mars 2013, le ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie modifie ou actualise plusieurs points du Code de l’urbanisme à compter du 1er juillet 2013, en application de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 (article 28). L’arrêté abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 du Code ; comme le prévoit l’article 28 de la loi de finances rectificative, le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale ne pourront donc plus se voir confier l’assiette et la liquidation des taxes d’urbanisme des constructeurs et des lotisseurs.
Enregistrement des demandes de modification ou de transfert d’un permis : nouveau numéro
L’arrêté change la numérotation des modifications ou des transferts de permis de construire ou d’aménager ; le numéro comportera une lettre pour préciser s’il s’agit d’une modification ou d’un transfert, afin de permettre une identification plus rapide. Cette modification sera notée à l’article A. 423-4 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, pour enregistrer les demandes de modification ou de transfert d’un permis en cours de validité, le maire ajoutera, au numéro du permis, un numéro comportant la lettre « m » en cas de modification, ou la lettre « t » pour un transfert, suivie de deux chiffres, ce qui permettra d’obtenir une numérotation en continu des demandes successives.
L’arrêté précise également la procédure d’assiette et de liquidation de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage, spécifique à l’Île-de-France (prévues aux articles A. 520-1 et A. 520-2 du Code de l’urbanisme).
La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) ne relèvera plus de la direction départementale de l’équipement. Désormais, le maire devra, dans la semaine qui suit le dépôt de la DAACT (qui intervient au plus tard trente jours à compter de la fin des travaux), saisir l’unité territoriale de la direction régionale interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ou la direction départementale des territoires de la préfecture. La procédure est identique pour les créations de locaux passibles de la redevance qui ne nécessitent pas de permis de construire.
Marie Gasnier
Textes de référence :
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
