Préemption des fonds de commerce : les conditions de gestion des biens préemptés facilitées

Urbanisme

Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce a été instauré par la loi du 2 août 2005 et précisé par le décret du 26 décembre 2007 (Code de l’urbanisme, articles L. 214-1 à L. 214-2 et R. 214-1 et suivants).

Si cet outil répond incontestablement à un besoin exprimé par les collectivités, pour continuer à faire vivre les centres-villes, une difficulté se pose. En effet, les communes, après avoir préempté un fonds, ne peuvent pas l’exploiter elles-mêmes ni en recueillir les bénéfices.

Initialement, elles pouvaient le conserver pendant une période d’un an, pendant laquelle elles devaient trouver un nouvel exploitant. Dans le cas contraire, une rétrocession devait avoir lieu, bien que pendant cette période, le bien se soit dévalué. Ce point a fait hésiter nombre de collectivités.

La loi du 22 mars 2012 assouplit le dispositif existant. Le délai pendant lequel une commune peut détenir un fonds de commerce avant de devoir le rétrocéder passe ainsi d’un an à deux ans. De plus, il est désormais expressément indiqué dans le texte que la commune peut recourir à la location-gérance pour exploiter le fonds.

Évidemment, toutes les difficultés ne sont pas solutionnées du fait de l’adoption de ces nouvelles dispositions, mais elles pourraient tout de même provoquer un regain d’intérêt pour ce dispositif.

 

Texte de référence : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, article 4

Posté le par Rédaction Weka

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum