Projet de loi montagne : les principales mesures

Urbanisme

Le projet de loi « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne » a été adopté définitivement mercredi 21 décembre à l’Assemblée, avant de l’être au Parlement avec un dernier vote du Sénat.

En voici les principales mesures.

Spécificité des territoires de montagne

L’article 1er stipule que « la République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national ».

L’État doit notamment « prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires », « encourager le développement économique de la montagne » ou encore « développer un tourisme hivernal et estival orienté sur la mise en valeur des richesses patrimoniales des territoires de montagne ».

Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques peuvent, « éventuellement après expérimentation », être adaptées « à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif ».

Intégration des surcoûts spécifiques de la montagne dans la dotation globale de fonctionnement (DGF).

La spécificité de la Corse, « île-montagne », est prise en considération.

Mesures pour moderniser la gouvernance des territoires de montagne, avec un renforcement des institutions comme les comités de massifs ou le Conseil national de la montagne.

Éducation et santé

Les seuils d’ouverture et de fermeture de classes pourront être adaptés en montagne.

Rapport, dans un délai de six mois, sur la compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en montagne.

Le schéma régional de santé peut comprendre un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d’accès aux soins urgents et d’évacuation des blessés

Les médecins retraités travaillant en montagne dans des zones à l’offre de soins insuffisante sont partiellement exonérés de cotisations.

Un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles des médecins n’ayant pas soutenu leur thèse dans les temps peuvent se réinscrire à l’université en vue d’y remédier.

Emploi et dynamisme économique

Mesures pour favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile, avec par exemple des « expérimentations de solutions innovantes » pour améliorer la couverture en montagne

Évaluation des conditions d’une prise en charge mutualisée de la protection sociale des travailleurs pluriactifs ou saisonniers

Expérimentation visant à adapter le dispositif de l’activité partielle aux remontées mécaniques ou pistes de ski

Possibilité de sous-louer des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers par des bailleurs sociaux

Les communes touristiques doivent conclure une convention pour le logement des travailleurs saisonniers, avec un diagnostic des besoins en logements

Mesures pour développer les activités agricoles, pastorales et forestières, avec notamment une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant agricole en montagne

Les moyens de lutte contre les actes de prédation d’animaux d’élevage peuvent être adaptés

Par dérogation, les stations classées de tourisme peuvent garder la compétence en matière d’office de tourisme

Immobilier et urbanisme

Rénovation de la procédure des Unités touristiques nouvelles (UTN). La création ou l’extension d’une UTN est prévue par un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d’urbanisme

Dispositions pour encourager la réhabilitation de l’immobilier de loisir

 

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Posté le par Rédaction Weka

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