Sénat : adoption d’une proposition de loi constitutionnelle pour simplifier les normes

Publié le 15 janvier 2016 à 16h42 - par

Le Sénat a adopté mardi 12 janvier en première lecture une proposition de loi constitutionnelle présentée par Les Républicains destinée à simplifier les normes et alléger les charges des collectivités territoriales.

Sénat : adoption d'une proposition de loi constitutionnelle pour simplifier les normes

Pour pouvoir entrer en vigueur, ce texte, qui a recueilli contre l’avis du gouvernement 187 voix de droite contre 149 voix de gauche, doit être voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale, où la gauche est majoritaire.

Pour le secrétaire d’État chargé de la Réforme territoriale André Vallini, « inutile de réviser la Constitution pour enrayer l’inflation normative » : il faut plutôt « privilégier la volonté politique ».

Il a aussi estimé que le texte « pourrait conduire au développement d’une jurisprudence très contraignante et déstabilisatrice » et que « les objectifs de simplification et de clarification du droit pourraient être invoqués à l’encontre de toute loi à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité ».

La proposition de loi de Rémy Pointereau (LR), modifiée par la commission des Lois, propose d’insérer dans la Constitution, un article qui dispose que toute mesure créant ou aggravant une charge pour les collectivités territoriales fait l’objet d’une évaluation préalable et d’une compensation.

Elle prévoit aussi d’inscrire dans la Constitution un article qui dispose que les mesures assurant la transposition d’un acte législatif européen ne peuvent excéder les objectifs poursuivis.

En séance, les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur Jean-Pierre Vial (LR) modifiant la constitution afin d’élargir le principe d’une compensation pour le transfert d’une compétence entre collectivités territoriales et d’introduire le principe d’une réévaluation régulière de la compensation des transferts de compétences au profit des collectivités.

 

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