 Jean-Baptiste DUBRULLE |
Cette instruction revient à nouveau, sur les difficultés de mise en œuvre de la loi Littoral au niveau local. Elle rappelle que la loi Littoral du 3 janvier 1986 a été conçue en termes généraux, les principes de cette loi-cadre devant être traduits dans les documents de planification locaux.
Après avoir identifié les moyens d’action à disposition de l’État pour assurer la traduction des dispositions de la loi Littoral dans les documents d’urbanisme, cette instruction propose l’organisation d’un réseau « littoral et urbanisme », ayant pour mission d’assister les acteurs locaux dans la prise de décision.
La naissance du réseau « Littoral–Urbanisme »
L’instruction ministérielle du 7 décembre 2015 annonce la mise en place d’un réseau « littoral et urbanisme » regroupant l’ensemble des Directions départementales des territoires (DDT) et des Directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL, DEAL).
Ce réseau sera animé par le bureau de la législation de l’urbanisme et s’organise autour d’un correspondant « loi Littoral » dans chaque DDT.
Il a pour vocation d’assurer une veille juridique, mais également d’offrir un espace de discussion et d’échange entre les services de l’État et les élus locaux.
En cela, la démarche doit être saluée, puisqu’elle offrira aux élus, souvent perdus face à la complexité de l’application de la loi Littoral, l’assistance et les conseils techniques afin de surmonter les éventuelles difficultés.
Nul doute donc, que ce réseau sera fortement sollicité.
Un rappel utile sur les rapports entre la loi Littoral et les documents d’urbanisme locaux
On se souvient qu’un rapport d’information, fait au nom de la commission du Développement durable, en janvier 2014 avait appelé à une décentralisation de l’interprétation et de l’application de la loi Littoral.
Cet appel pouvait surprendre dans la mesure où la loi Littoral impose déjà au PLU, et au SCOT d’intégrer les dispositions de la loi Littoral.
L’instruction ministérielle rappelle que le SCOT reste l’outil à privilégier pour décliner les principes de la loi Littoral. Il appartiendra ensuite de préciser les orientations du SCOT à l’échelle des PLU.
En cela, l’instruction ministérielle s’inscrit dans une démarche pragmatique, en renvoyant également à un ensemble de fiches pratiques pour l’intégration des dispositions de la loi Littoral dans les documents de planification locaux.
Il est certain qu’une plus grande rigueur dans la définition des dispositions de la loi Littoral à l’échelle des SCOT, et à l’échelle des PLU, fournira une sécurité juridique plus grande aux autorisations d’urbanisme délivrées dans ces espaces.
Il n’en reste pas moins que cette traduction, au niveau local des dispositions de la loi Littoral, restera soumise au contrôle du juge administratif.
C’est là, également, l’une des critiques qui avaient été formulées par le rapport de la commission du Développement durable en janvier 2014.
Néanmoins, la création du réseau « Littoral-urbanisme » permettra, assurément, d’accompagner l’aide à la décision et d’éviter des incohérences ou des erreurs flagrantes dans l’application de la loi Littoral au niveau local.
Il faut dans tous les cas conserver à l’esprit que la loi Littoral est une loi d’équilibre, entre les impératifs de protection, de mise en valeur, mais également de développement du territoire littoral.
Cet équilibre est particulièrement difficile à trouver et les acteurs et élus locaux ont besoin de confiance pour l’exercice de leur compétence urbanisme sur le littoral, de pouvoir s’appuyer sur des partenaires et d’être accompagnés.
Jean-Baptiste Dubrulle, Associé du cabinet Bignon Lebray
