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La commune est pleinement responsable des dimensions des concessions funéraires
La commune doit délivrer une concession funéraire permettant d’y fonder une sépulture. La dimension de cette concession implique en outre la prise en compte de l’espace inter-tombes obligatoirement fourni.
Dans son arrêt du 29 septembre 2009, la cour administrative d’appel de Bordeaux vient rappeler les responsabilités de la commune et du maire en matière de dimensions des concessions funéraires. Dans le dernier numéro de la "Lettre du funéraire", Damien Dutrieux, maître de conférences associé à l’université de Valenciennes et consultant au Cridon Nord-Est, réalise une synthèse des décisions jurisprudentielles sur ces questions. Il relève, d’une part, l’obligation pour la commune d’accorder un terrain conforme à sa destination et, d’autre part, le caractère obligatoire de l’espace inter-tombes.
Egalement au sommaire de ce numéro 24 de la "Lettre du funéraire" :
- Un entretien avec Luc Baude, spécialiste du service extérieur des pompes funèbres et de l’habitation, sur les modalités et les incidences dans le secteur funéraire de la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l’UE.
- La reprise intégrale du communiqué de presse de la fédération française de crémation (FFC) paru à l’occasion de la Toussaint 2009. Cette pratique représente désormais près de 30 % des décès et a fait l’objet de nombreuses modifications législatives.
- Un point de l’actualité juridique, administrative et bibliographique.
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