Institutions et administration territoriale

Récépissé de dépôt et déclaration préalable de travaux de droit commun

Outil : dtou2553

Le récépissé de dépôt doit être délivré dès réception de la déclaration préalable. Il indique le délai d’instruction de droit commun et attribue au déclarant un numéro à son dossier. Si l’on se trouve dans un cas de prolongation du délai d’instruction, une notification rectificative devra être effectuée dans un délai d’un mois.

Type : Document officiel

Taille : 1 MB

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