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Le devoir de secret professionnel

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le statut général des fonctionnaires évoque le secret professionnel, mais c’est bien le Code pénal qui encadre et caractérise les règles applicables.

Notons que cette obligation de secret concerne évidemment les agents non titulaires.

Une abondante jurisprudence vient expliciter cette obligation adjacente à celle de la discrétion professionnelle, sachant qu’à la différence de cette dernière, le secret professionnel protège l'administré et non l'administration.

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