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Traiter les demandes de communication des documents administratifs

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Depuis la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée, chaque administré bénéficie d’un droit à se faire communiquer, à sa demande, tout document à caractère administratif, sous réserve des règles spécifiques applicables à certaines catégories d’informations. En cas de refus de communication, il peut saisir une autorité administrative indépendante, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), pour obtenir cette communication.

Pour éviter les recours et répondre dans les délais aux demandes reçues, il convient de bien connaître les règles en la matière.

Schéma
Traiter les demandes de communication des documents administratifs

Ce schéma vous indique comment répondre à une demande de communication de document administratif formulée par un particulier ou une personne morale auprès de la collectivité, qu’il s’agisse de refuser d’y répondre ou d’y accéder, et dans ce cas, selon quelles modalités.

> Voir le schéma
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