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Gouvernance locale Schémas de procédures administratives Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ?

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Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

De plus en plus, la politique des collectivités est de faire droit aux demandes des administrés, lorsqu’elles sont légitimes. Ce droit a d’ailleurs été consacré par le Conseil constitutionnel (déc. n° 2020-834 QPC, 3 avr. 2020). Ainsi, dans de nombreux cas, silence gardé vaut acceptation, désormais. Il n’en est pas ainsi, par la force des choses, en matière de communication de documents administratifs puisqu’en pratique, une absence de réponse de l’administration équivaut à une absence de communication du document.

Si une collectivité refuse ainsi la communication d’un document, le demandeur a la faculté de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), puis le cas échéant le juge administratif. En pratique, les recours sont fréquents : la commission a ainsi rendu quelques 7 000 avis en 2020. Il convient donc d’y être préparé.

Schéma
Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ?

La procédure devant la Cada est relativement régulièrement mise en œuvre. Elle peut l’être à chaque fois que vous refusez de donner copie d’un document. Il convient donc de connaître au mieux les spécificités de cette procédure pour pouvoir faire valoir votre point de vue.

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