Services à la population

Arrêté municipal pour régulariser la détention d’un chien de 1re catégorie

Outil : dtou1408

Suite à la constatation d’une infraction relative à la détention d’un chien de 1re catégorie, le maire prend un arrêté de mise en demeure afin que le propriétaire régularise la situation administrative de l’animal dans un délai de trente jours.

Type : Modèle de document

Taille : 200 KB

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