Gérer un service de police municipale au quotidien

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Arrêté municipal pour régulariser la détention d’un chien de 1re catégorie

Réf: dtou1408

Suite à la constatation d’une infraction relative à la détention d’un chien de 1re catégorie, le maire prend un arrêté de mise en demeure afin que le propriétaire régularise la situation administrative de l’animal dans un délai de trente jours.

Type : Document

Taille : 200 KB

Date de sortie : 18/11/2014

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