Gérer un service de police municipale au quotidien

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Déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un débit de boissons à consommer sur place, à emporter, d’un restaurant

Réf: dtou2306

Le formulaire CERFA n° 11542*03 de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un débit de boissons doit être disponible en mairie pour être communiqué à tous les exploitants ou futurs exploitants d’un débit de boissons permanent et d’un débit temporaire. Le traitement de ce document diffère ensuite selon les hypothèses envisagées (débit permanent, débit temporaire, foire et manifestation organisée ou non par l’État, une collectivité ou une association reconnue d’utilité publique), mais il est toujours accompagné de la remise d’un récépissé prouvant la réception en mairie de la demande au débitant.

Type : Abobe PDF

Taille : 132 KB

Date de sortie : 18/11/2014

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