Services à la population

Demande de report du délai légal d’inhumation ou de crémation

Outil : dtou6153

Cette demande de report doit être formulée par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou par l’opérateur funéraire,et être adressée aux services préfectoraux.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale

Police municipale