Services à la population

Convention pour la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique

Outil : dtou3491

Cette convention entre la commune et l’État (préfet) a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune. Ce modèle reprend les principales clauses qui devront apparaître dans cette convention.

Type : Modèle de document

Taille : 110 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale

Police municipale