Services à la population

Modèle de présentation d’un rapport de mise à disposition

Outil : dtou3894

Suite à un flagrant délit, le policier municipal doit rédiger un rapport de mise à disposition. Ce modèle-canevas reprend les informations à faire figurer dans ce rapport. L’agent y restituera les faits qu’il a vus, entendus et constatés personnellement.

Type : Modèle de document

Taille : 277 KB

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