Services à la population

Mentions relatives à la perte de la nationalité française

Outil : dtou6138

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de perte de la nationalité française par décret, déclaration ou décision judiciaire, à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé.

Type : Document d'information

Taille : 86 KB

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