L’état civil en pratique

Ce module vous permet d'établir l'ensemble des actes d'état civil, notamment ceux relatifs à la naissance, au mariage, et au décès. Plus largement, il vous guide pour l'ensemble des missions du service d'état civil.

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Formule A Extrait plurilingue d’acte de naissance

Réf: dtou797

L’extrait plurilingue d’acte de naissance doit être établi sur le modèle de formule A annexé à la convention de Vienne du 8 septembre 1976. Il se présente sous la forme d’une grille numérotée, chaque numéro renvoyant à la traduction de la formule en neuf langues différentes, au verso.

Type : Abobe PDF

Taille : 647 KB

Date de sortie : 15/12/2015

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