Services à la population

Récépissé d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité

Outil : dtou7809

Ce modèle vous aidera à rédiger le récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité, que vous remettrez aux partenaires en même temps que leur convention visée et enregistrée.

Type : Modèle de document

Taille : 58 KB

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