Annexe n° 4 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022

Outil : dtou6430

L’annexe n° 4 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 présente le tableau des seuils de notification des aides à finalité régionale en fonction des intensités d’aide des zones.

Type : Document d'information

Taille : 88 KB

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