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Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés »

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 4-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Sct. TITRE Ier BIS: Règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle, Art. 5-5, Art. 5-6, Art. 5-7, Art. 5-8, Art. 5-9, Art. 5-10, Art. 5-11, Art. 5-12



Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/08/2016, http://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ARCB1607836D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0181 du 5 août 2016

Date : 06/08/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO