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Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 décembre 1977, 08656, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Président : M. Ducoux

Rapporteur : M. Vigouroux

Commissaire du gouvernement : M. Galabert


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS B... C... MARCEL , E... JEAN-CLAUDE , H... MICHEL DEMEURANT A LES PILLES NYONS DROME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR EUX CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DES PILLES, A DECLARE IRRECEVABLE LEUR PROTESTATION ; ... LADITE PROTESTATION TENDAIT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT REJETE LA PROTESTATION DES SIEURS A... C... ET Z... COMME IRRECEVABLE, LE MOYEN DE LA REQUETE TIRE DE CE QUE CE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU AU VU DE MEMOIRES FAISANT ETAT DE TEMOIGNAGES ERRONES QUANT AU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA PROTESTATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE : CONSIDERANT QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE IRRECEVABLE LA PROTESTATION DES SIEURS B... C... F... , H... MICHEL ET E... JEAN-CLAUDE , DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DES PILLES AU MOTIF "QUE LA PROTESTATION... NE CONTIENT AUCUNE CONCLUSION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES... ; QU'ELLE NE SAURAIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL" ;
CONSIDERANT QUE LA LETTRE ENREGISTREE LE 17 MARS 1977 PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE CONTENAIT L'EXPOSE DE GRIEFS PRECIS ; QU'ELLE DEVAIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME UNE PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DANS LA COMMUNE DES PILLES, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE CONCLUSIONS CETTE PROTESTATION ; QUE DES LORS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE R 120 DU CODE ELECTORAL AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LES PROTESTATIONS EN MATIERE D'ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ETANT EXPIRE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LADITE PROTESTATION ;
AU FOND : SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LA LISTE DE DEFENSE ET D'INTERETS COMMUNAUX AURAIT ETABLI LE TOUR DE PRESENCE DE SES Y... AU BUREAU DE VOTE, AVANT L'OUVERTURE DU SCRUTIN ET SANS CONSULTATION DE LA LISTE ADVERSE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE FAIT OBLIGATION AUX DIFFERENTES LISTES OU CANDIDATS EN PRESENCE D'ETABLIR, ENSEMBLE, LE TOUR DE PRESENCE DES ASSESSEURS AU BUREAU DE VOTE ; QU'EN CONSEQUENCE, A SUPPOSER MEME QUE LE FAIT ALLEGUE PAR LES REQUERANTS SOIT ETABLI, IL NE SERAIT PAS DE NATURE A VICIER LES OPERATIONS DU SCRUTIN DANS LA COMMUNE DES PILLES ;
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE CERTAINS CANDIDATS DE LA LISTE DE DEFENSE ET D'INTERETS COMMUNAUX ETAIENT ABSENTS A L'OUVERTURE DU SCRUTIN ALORS QU'ILS FIGURAIENT SUR LE TOUR DE PRESENCE ETABLI PAR CETTE LISTE : CONSIDERANT QU'A L'OUVERTURE DU SCRUTIN, LE BUREAU DE VOTE COMPOSE DU PRESIDENT, DES Y... TITULAIRES ET DU SECRETAIRE ETAIT, AINSI QU'EN FAIT FOI LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES, REGULIEREMENT REUNI ; QUE LES PERSONNES MENTIONNEES COMME ABSENTES PAR LES REQUERANTS ETAIENT EN REALITE Y... SUPPLEANTS, ET N'ETAIENT, EN CONSEQUENCE, PAS TENUES D'ETRE PRESENTES A L'OUVERTURE DU SCRUTIN ;
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LES Y... DESIGNES PAR LA LISTE DE SAUVEGARDE ET DE RENOUVEAU PILLOIS SE SONT VU EMPECHES DE PARTICIPER AUX OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE R 61 DU CODE ELECTORAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 61 DU CODE ELECTORAL "LE VOTE DE CHAQUE ELECTEUR EST CONSTATE PAR LA SIGNATURE OU LE PARAPHE DE L'UN DES MEMBRES DU BUREAU APPOSE A L'ENCRE SUR LA LISTE D'EMARGEMENT EN FACE DU NOM DU VOTANT. EN MEME TEMPS LA CARTE ELECTORALE OU L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN TENANT LIEU EST ESTAMPILLEE AU MOYEN D'UN TIMBRE PORTANT LA DATE DU SCRUTIN. LES OPERATIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE SONT REPARTIES ENTRE LES Y... DESIGNES PAR LES CANDIDATS OU LISTES EN PRESENCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 44. EN CAS DE DESACCORD SUR CETTE REPARTITION IL EST PROCEDE PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT A LADITE DESIGNATION DU OU DES Y... CHARGES RESPECTIVEMENT DESDITES OPERATIONS. IL EST EGALEMENT PROCEDE A UN TIRAGE AU SORT SI AUCUN DES Y... N'A ETE DESIGNE PAR LES CANDIDATS OU LISTES EN PRESENCE OU SI LE NOMBRE DES Y... AINSI DESIGNES EST INSUFFISANT";
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT SANS ETRE CONTREDITS QUE LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE, AUQUEL LE SIEUR COUNIL C... X... D... PAR LA LISTE DE SAUVEGARDE ET DU RENOUVEAU PILLOIS AVAIT DEMANDE A SE VOIR CONFIER LA TENUE DE LA LISTE D'EMARGEMENT, LE LUI A REFUSE; QU'IL Y AVAIT DES LORS DESACCORD AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE R 61 DU CODE ELECTORAL SUR LA REPARTITION, ENTRE LES Y... DESIGNES PAR LES CANDIDATS ET LISTES EN PRESENCE, DES OPERATIONS VISEES AUDIT ARTICLE ;
CONSIDERANT QUE SI, EN NE FAISANT PAS PROCEDER AU TIRAGE AU SORT, LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 61 DU CODE ELECTORAL, CETTE IRREGULARITE N'EST PAS DE NATURE A VICIER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DU SCRUTIN DANS LA COMMUNE DES PILLES DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE PAR LES REQUERANTS QU'ELLE AIT ETE CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE D'AVOIR ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN;
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LES BULLETINS DE VOTE N'AURAIENT PAS ETE DETRUITS DEVANT LES ELECTEURS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 68 DU CODE ELECTORAL : CONSIDERANT QUE CE GRIEF A ETE FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS, DANS UN ME G... ENREGISTRE LE 4 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, SOIT POSTERIEUREMENT AU DELAI DE CINQ JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE REGARDE COMME TARDIF ET PAR SUITE IRRECEVABLE;
SUR LES AUTRES GRIEFS : CONSIDERANT QUE LES ALLEGATIONS DES REQUERANTS SELON LESQUELLES LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE AURAIT TENU PENDANT LE DEROULEMENT DU SCRUTIN DES PROPOS DE NATURE A INFLUENCER LES ELECTEURS, LA LISTE DE DEFENSE ET D'INTERETS COMMUNAUX N'AURAIT PAS ETABLI DE DOCUMENT OFFICIEL ATTESTANT LA DESIGNATION DES Y... SUPPLEANTS, L'UN DES Y... DE CETTE LISTE N'AURAIT EN FAIT PAS SIEGE AU BUREAU PENDANT LE DEROULEMENT DU SCRUTIN, LE NOMBRE DES Y... PRESENTS AURAIT ETE, A CERTAINS MOMENTS, INFERIEUR A TROIS, NE SONT PAS CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE CES GRIEFS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 8 JUIN 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES SIEURS B... C..., E... ET TACHE AINSI QUE LA PROTESTATION PRESENTEE PAR EUX AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Abstrats

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Bureau de vote - Répartition des attributions entre les membres du bureau de vote.

Résumé

28-04-05 Président du bureau de vote ayant refusé de confier la tenue de la liste à l'un de ses assesseurs. En ne faisant pas procéder au tirage au sort pour déterminer la répartition des attributions entre les membres du bureau de vote, ainsi qu'il est prévu, en cas de désaccord entre ceux-ci, à l'article R.61 du code électoral, le président du bureau de vote a méconnu les dispositions de cet article. Toutefois cette irrégularité n'est pas de nature à vicier l'ensemble des opérations du scrutin dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'elle ait été constitutive d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré les résultats du scrutin.

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 16/12/1977

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