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Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 19/09/2014, 371098, Publié au recueil Lebon

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Rapporteur : M. Benjamin de Maillard

Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier

Avocat : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B... , demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 10 avril 2013 tendant à son intégration dans le corps des administrateurs civils ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de lui proposer son intégration dans le corps des administrateurs civils dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu la demande présentée par M. B... le 10 avril 2013 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 février 2014, présenté par le Premier ministre qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 23 avril 2014, présenté pour M. B... , qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 13 bis ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benjamin de Maillard, auditeur,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B... ;




1. Considérant qu'aux termes des dispositions du 4ème alinéa de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2009 : " Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois. " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement ;

2. Considérant que M. B... , conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, a été détaché dans le corps des administrateurs civils pour deux ans à compter du 1er octobre 2007 par un arrêté du 17 décembre 2007 ; que, par arrêté du 4 février 2010, il a été maintenu en détachement dans ce corps pour une nouvelle durée de deux ans à compter du 1er octobre 2009 ; que, par arrêté du 13 avril 2012, le Premier ministre et le ministre de la justice ont prolongé le détachement de M. B... dans ce même corps pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2011 ; que, par suite, M. B... a été admis à poursuivre son détachement dans le corps des administrateurs civils au-delà d'une période continue de cinq ans ; que l'administration ne pouvait dès lors refuser de proposer à M. B... son intégration dans le corps des administrateurs civils ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

4. Considérant que l'exécution de la présente décision implique nécessairement que l'administration propose à M. B... son intégration dans le corps des administrateurs civils ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au Premier ministre de soumettre à M. B... une proposition d'intégration dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B... , au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : La décision implicite refusant à M. B... de lui proposer son intégration est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de proposer à M. B... son intégration dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B... et au Premier ministre.

Abstrats

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. SITUATION DU FONCTIONNAIRE DÉTACHÉ. - LOI N° 2009-972 DU 3 AOÛT 2009 - OBLIGATION DE PROPOSER UNE INTÉGRATION AU BOUT DE CINQ ANS DE DÉTACHEMENT - MODALITÉS.

Résumé

36-05-03-01-02 Il résulte des dispositions du 4e alinéa de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 aout 2009, qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de détachement.

Source : DILA, 23/03/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

ECLI:FR:CESSR:2014:371098.20140919

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 19/09/2014

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