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Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 12 février 1971, 78048, publié au recueil Lebon

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Président : M. HEUMANN

Rapporteur : MME. LATOURNERIE

Commissaire du gouvernement : M. KAHN


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DES SIEURS Z... ET Y..., UNE DECISION MINISTERIELLE DU 12 DECEMBRE 1964 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES IMPOTS AU TITRE DE L'ANNEE 1964, ENSEMBLE D'UN ARRETE DU 12 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES A PRONONCE DES NOMINATIONS A CE GRADE EN APPLICATION DUDIT TABLEAU, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS Z... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET N° 57-986 DU 30 AOUT 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DU SIEUR A... : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS : - CONS. QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 AOUT 1957 MODIFIE PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS PREVOIR QUE LES INSPECTEURS PRINCIPAUX SONT CHOISIS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28, PARMI LES INSPECTEURS DE 6E OU DE 7E ECHELON AYANT SUBI DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 "PEUVENT ETRE NOMMES AU CHOIX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE 5E ECHELON, LES INSPECTEURS CENTRAUX COMPTANT AU MINIMUM TROIS ANNEES D'ANCIENNETE DANS LE 4E ECHELON DE LEUR GRADE" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 25 DU MEME STATUT DISPOSE QUE "LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ADJOINTS SONT CHOISIS PARMI LES INSPECTEURS PRINCIPAUX COMPTANT AU MINIMUM TROIS ANS D'ANCIENNETE DANS LE 5E ECHELON DE LEUR GRADE" ;
CONS. QUE, POUR ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES DESQUELLES IL RESULTE QUE, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, LES INSPECTEURS PRINCIPAUX COMPTANT AU MINIMUM TROIS ANS D'ANCIENNETE DANS LE 5E ECHELON DE LEUR GRADE ONT UNE EGALE VOCATION A UNE NOMINATION AU CHOIX AU GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL-ADJOINT, LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DOIT VERIFIER QUE LES TITRES ET MERITES DE TOUS LES INTERESSES ONT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN INDIVIDUEL ET ONT ETE EFFECTIVEMENT COMPARES LORS DE L'ELABORATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT ; QU'EN REVANCHE, IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONTROLER L'APPRECIATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION QUANT AU CHOIX DES AGENTS QUI SONT INSCRITS OU QUI NE SONT PAS INSCRITS AUDIT TABLEAU, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION N'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT OU D'UNE ERREUR MANIFESTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1964 QUE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT POUR L'ANNEE 1964 A PARTIR DE LA LISTE DES INSPECTEURS PRINCIPAUX AYANT ATTEINT LE 5E ECHELON AU 1ER JANVIER 1956 OU AU COURS DE L'ANNEE 1956, L'ADMINISTRATION N'A PAS EXCLU LA POSSIBILITE D'UNE PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR POUR LES INSPECTEURS PRINCIPAUX NOMMES A CE DERNIER GRADE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 PRECITE DU STATUT PARTICULIER ; QUE, SI, APRES UN EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS DE L'ENSEMBLE DES CANDIDATS, ELLE N'A FAIT FIGURER AUCUN DES FONCTIONNAIRES DE CETTE CATEGORIE SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT, LE CHOIX AINSI EXERCE NE RESULTE PAS D'UNE DECISION DE PRINCIPE D'EXCLURE POUR L'ANNEE 1964 TOUTE CETTE CATEGORIE D'UNE PROMOTION AU GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT EN RETENANT UN CRITERE FONDE SUR L'ORIGINE DES INTERESSES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA DECISION ET L'ARRETE ATTAQUES ETAIENT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ET EN A, PAR SUITE, PRONONCE L'ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DE 1RE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS Z... ET Y... ;
INTERVENTION DU SIEUR VALAT X... ; ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS Z... ET Y... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LEUR CHARGE.

Abstrats

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT..* NOMINATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES IMPOTS AU GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT - DECRET DU 3O AOUT 1957.
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - PROMOTION AU CHOIX.

Résumé

POUR ASSURER LE RESPECT DES ARTICLES 25, 27 ET 28 DU DECRET DU 3O AOUT 1957 MODIFIE PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DES IMPOTS, DESQUELS IL RESULTE QUE, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, LES INSPECTEURS PRINCIPAUX COMPTANT AU MOINS TROIS ANS D 'ANCIENNETE DANS LE 5EME ECHELON DE LEUR GRADE, ONT UNE EGALE VOCATION A UNE NOMINATION AU CHOIX AU GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT, LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DOIT VERIFIER QUE LES TITRES ET MERITES DE TOUS LES INTERESSES ONT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN INDIVIDUEL ET ONT ETE EFFECTIVEMENT COMPARES LORS DE L'ELABORATION DU TABLEAU D 'AVANCEMENT. EN REVANCHE IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONTROLER L 'APPRECIATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION QUANT AU CHOIX DES AGENTS QUI SONT, OU NON, INSCRITS AU TABLEAU, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION N'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT OU D'UNE ERREUR MANIFESTE. EN L'ESPECE SI AUCUNE PROMOTION N'A ETE PRONONCEE AU BENEFICE D'AGENTS NOMMES INSPECTEURS PRINCIPAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28, LE CHOIX AINSI EXERCE NE RESULTE PAS D'UNE DECISION DE PRINCIPE D'EXCLURE, POUR L'ANNEE CONSIDEREE, TOUTE CETTE CATEGORIE D'UNE PROMOTION

Source : DILA, 01/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

TYPE DE JURISPRUDENCE : Juridiction administrative

JURIDICTION : Conseil d'État

Date : 12/02/1971