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Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

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Article  1


L'article R. 6121-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « accueillant des personnes âgées, mentionné au 6° du I » sont remplacés par les mots : « social ou médico-social avec hébergement, mentionné au I » et, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'action sociale ».


Article  2


Au cinquième alinéa de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « mentionné au 6° du I » sont remplacés par les mots : « mentionné au I » et les mots : « autorisation accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du même code, ou hébergé dans une structure expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale ».


Article  3


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/09/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1209049D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0209 du 8 septembre 2012

Date : 08/09/2012

Statut : En vigueur

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